Nouveau droit des successions: l’essentiel en bref

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Le droit successoral révisé entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Les principaux changements concernent la réserve héréditaire. Désormais, il sera possible de disposer librement d’une plus grande partie de sa succession qu’auparavant. Cela profite à celles et ceux qui veulent donner une partie de leur héritage à une personne qui n’a pas droit à la succession (comme le ou la partenaire) ou à une organisation d’utilité publique.

Lukas Berger, lic. iur., Service du Conseil juridique dans la protection des animaux

Réserves héréditaires

Désormais, seuls l’époux ou l’épouse et les descendants ont une part réservataire. Celle-ci s’élève à la moitié pour chaque partie. La réserve héréditaire des parents a été supprimée. Celle des descendants a été réduite de trois quarts à la moitié. Le partenaire enregistré ou la partenaire enregistrée a les mêmes droits que l’époux ou l’épouse. Il ou elle est donc toujours inclus dans ce qui suit sous le terme «époux ou épouse» ou «marié ou mariée».

Comment se calcule la réserve héréditaire?

La réserve héréditaire d’une moitié ne porte pas sur l’ensemble de la succession, mais uniquement sur la part qui reviendrait à l’héritier réservataire si le partage de la succession était effectué conformément à la loi (c’est-à-dire en l’absence de testament ou de pacte successoral). On appelle cette partie le «droit de succession légal» (également dénommé tout simplement droit de succession). Le montant de ce droit de succession légal dépend de qui est l’héritier ou l’héritière du défunt ou de la défunte. Les constellations suivantes sont envisageables:

Conclusion: avec le droit successoral révisé, la testatrice ou le testateur bénéficie de plus de libertés et peut désormais disposer librement d’au moins la moitié de la succession, quelle que soit la configuration.

La Banque cantonale de Lucerne a mis à disposition un outil en ligne utile pour le calcul des droits successoraux et des parts réservataires: https://landing.lukb.ch/erbrecht-ab-2023

Incidences d’une procédure de divorce sur le droit successoral

Le droit successoral légal de la conjointe survivante ou du conjoint survivant subsiste en principe même pendant une procédure de divorce encore pendante. Toutefois, chaque époux peut désormais exclure le droit de succession légal de l’autre, par exemple en rédigeant un testament. Cela suppose que les époux aient déposé ensemble la demande de divorce ou qu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans. Les droits découlant de dispositions de dernières volontés ou de contrats de mariage communs déjà rédigés s’éteignent aux mêmes conditions, sauf si d’autres dispositions y ont été prises.

Droits aux prestations d’assurance du pilier 3a

Il est désormais clairement spécifié que les droits aux assurances du pilier 3a ne font pas partie de la succession, mais reviennent directement au ou à la bénéficiaire (ces droits sont cependant ajoutés à la masse successorale pour le calcul des parts réservataires). De tels droits aux prestations d’assurance peuvent être intéressants pour favoriser les personnes vivant en concubinage, dans la mesure où celles-ci ne bénéficient pas encore d’un taux d’imposition sur les successions favorable dans leur canton de domicile, car seul un taux d’imposition réduit est appliqué lors du versement de tels avoirs.

Conseil en matière de succession de la Protection Suisse des Animaux PSA

Si vous avez des questions sur la rédaction de votre testament, la Protection Suisse des Animaux PSA vous conseille volontiers (actuellement en allemand). Le conseil est gratuit si dans votre testament vous cherchez des solutions pour vos animaux ou si vous souhaitez soutenir la PSA. De plus, vous pouvez commander gratuitement un guide pour la rédaction de testaments: www.tr-ada.ch/testaments